Comment se passe l’inscription à l’Agessa comme auteur ?

5 Août

Nota : cet article fait suite à :  Le statut d’artiste auteur

ecritureL’immatriculation se fait dès le début de l’activité.

L’affiliation au régime de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs intervient l’année suivante.
La première année d’activité la couverture sociale de l’artiste-auteur relève de son ancien régime (Couverture Maladie Universelle,  salarié…) ou nécessite de prendre une assurance personnelle.

Le système du « précompte »

Des cotisations sont prélevées sur les revenus des auteurs, qu’ils soient affiliés ou non.

Tous les auteurs sont donc « assujettis » à un « précompte » (prélèvement à la source).

Les « diffuseurs » déduisent ces cotisations du montant à régler à l’auteur et reversent ces cotisations à l’AGESSA.

Contrôle de l’activité exercée :

devenir ecrivain statut1. Si l’activité relève de l’AGESSA, il n’y a pas en principe de déclaration à faire, mais il faut s’assurer que l’éditeur ou le diffuseur s’acquitte bien des déclarations obligatoires et du versement y afférent (pour plus de sécurité contacter l’AGESSA et demander une affiliation si nécessaire).
2. Déclarer son activité auprès de l’Ursaaf : remplir la liasse PO (acte fondateur du
statut d’artiste auteur), et faire une déclaration de début d’activité. Un numéro iren et un code APE lui permettant d’exercer son activité en toute légalité est délivré dans les 15 jours.

Une seule déclaration suffit pour accomplir les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès de l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des impôts, etc.

3. Un artiste perçoit des droits d’auteur lorsqu’il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d’exploitation de l’oeuvre, c’est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété « immatérielle » exclusif et opposable à tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou à exploiter commercialement son oeuvre moyennant rémunération. Il dispose d’un droit unique au respect de son oeuvre (élément du droit moral).
Exemples : droits de reproduction d’un tableau, droits d’adaptation télévisée d’une pièce, droits d’exploitation d’une oeuvre littéraire, etc.

Sont également considérés comme des revenus artistiques les revenus tirés notamment de la conception de l’oeuvre (ex. : bourse, prix d’un concours, contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés)…

L’artiste auteur peut aussi diffuser ses oeuvres soit auprès  d’entreprises et collectivités (il doit dans ce cas établir une note d’auteur avec précompte).

4. A la fin de l’année fiscale, demander l’affiliation à l’AGESSA.

Conditions d’affiliations

Pour bénéficier des prestations, il faut être affilié à l’un de ces deux régimes AGESSA ou Maison des Artistes. Pour cela il faut:
– exercer de manière habituelle la profession d’auteur,
– être résident fiscal en France,
– être à jour de ses cotisations sociales,
– avoir tiré de l’activité, au cours de la dernière année civile, des revenus (montant brut des droits
d’auteur ou bénéfice non commercial majoré de 15%) dont le montant est au moins égal à 900
fois la valeur horaire moyenne du SMIC. Soit 8 379 € en 2012.

Question fréquentes concernant l’inscription à l’Agessa

le statut social de l'auteur ecrivian romancierAffiliation par dérogation : Si ces conditions ne sont pas remplies, le dossier est examiné par la
commission professionnelle. Le maintien des droits est étudié, sur dossier, chaque année (à votre
demande ou à la demande de votre organisme).
Si l’avis est favorable, vous serez affilié au 1er janvier de l’année en cours et vous cotiserez sur le
forfait d’affiliation de 900 fois la valeur horaire du SMIC qui permet le bénéfice d’une couverture
sociale. Si vous n’avez pas les moyens de régler les cotisations, une Commission d’Action Sociale
peut prendre en charge tout ou partie des cotisations dues sur la différence entre la base
forfaitaire appliquée et le bénéfice non commercial réel majoré de 15%.
Lorsque l’affiliation n’est pas prononcée par la Commission professionnelle, l’artiste est tout de
même assujetti aux cotisations sur la base de ses Bénéfices Non Commerciaux majorés de 15%.
Dans ce cas vous conserverez votre couverture sociale en cours ou vous demanderez à bénéficier
du dispositif de la Couverture Maladie Universelle auprès de la Caisse Primaire Maladie.
L’assujettissement à cotisations vous permet de justifier de la régularité de votre situation sociale
auprès des divers organismes sociaux et de vos clients.
Si votre résultat fiscal est nul ou déficitaire aucune cotisation n’est due.
Vous avez la possibilité de demander à nouveau votre affiliation l’année suivante.
Vous n’avez pas à vous inscrire à l’URSSAF

LE STATUT FISCAL de l’auteur

La déclaration des revenus se fait dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
La déclaration de bénéfice se fait soit sous le Régime Spécial BNC (abattement forfaitaire de 37%
pour un chiffre d’affaires déclaré inférieur à 27 000 €), soit sous le Régime Réel (différence entre le
montant total des recettes et le montant total des dépenses).
Exonération de TVA : l’artiste bénéficie d’une franchise en base de TVA (sauf option volontaire pour
l’assujettissement à la TVA). Il ne facture pas de TVA à ces clients et ne récupère pas de TVA sur ses
achats. Sur ses factures il doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Les cotisations sociales sur les revenus artistiques sont dues dès le premier € perçu.
En cas de double statut, c’est l’activité prédominante qui détermine le statut social au regard de
l’assurance maladie.

L’AGESSA

Si vous êtes écrivains, traducteurs, auteurs d’oeuvres photographiques, auteurs et compositeurs de musique,
d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, illustrateurs d’édition, auteurs dramatiques, et auteurs de logiciels originaux.
le site de L’Agessa dispose de nombreuses ressources accessibles librement.
AGESSA 21 bis rue de Bruxelles – 75009 Paris – Tél. 01 48 78 25 00  www.agessa.org

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